Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Vergers du Soleil

Dernière mise à jour : 1er juillet 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l’accès au site internet, la passation de commande, l’achat et la livraison des produits et services proposés par Vergers du Soleil, dont le siège est situé au 12 Rue de la République, 84000 Avignon, France.

Vergers du Soleil propose notamment la vente de fruits frais de saison, des paniers de fruits pour particuliers, la fourniture de fruits pour restaurants et cafés, la préparation de corbeilles cadeaux personnalisées ainsi que la livraison locale à domicile ou en entreprise.

Toute commande passée auprès de Vergers du Soleil implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client, qu’il soit consommateur au sens du Code de la consommation ou professionnel.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et reconnaît que la validation de celle-ci vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.

2. Champ d’application des services

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations proposées par Vergers du Soleil, notamment :

• la vente de fruits frais de saison ;
• la composition et la vente de paniers de fruits pour particuliers ;
• la fourniture régulière ou ponctuelle de fruits pour restaurants, cafés et autres professionnels ;
• la préparation de corbeilles cadeaux personnalisées ;
• la livraison locale à domicile ou en entreprise.

Les caractéristiques essentielles des produits et services, ainsi que les prix applicables, sont présentés sur le site, sur devis ou sur tout support commercial communiqué par Vergers du Soleil.

Les photographies, illustrations et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits étant des denrées périssables et saisonnières, leur apparence, calibre, variété ou composition peuvent varier selon les disponibilités, les récoltes et la saison.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande ;
• vérifier l’exactitude de sa commande avant validation ;
• être disponible à l’adresse et au créneau convenus pour la livraison ;
• assurer la réception des produits dans des conditions permettant leur conservation appropriée ;
• respecter les conditions de stockage et de consommation des fruits, notamment pour les produits frais et périssables ;
• ne pas utiliser le site ou les services à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public.

Le client professionnel s’engage en outre à communiquer toute information utile à la bonne exécution de la prestation, notamment les contraintes d’accès, horaires de réception, consignes de livraison et exigences particulières de conservation.

Le client est seul responsable des conséquences d’une erreur dans les informations fournies, notamment en cas d’adresse incomplète, d’erreur de contact, d’absence lors de la livraison ou de refus de réception.

Le client s’interdit de revendre les produits sans autorisation préalable écrite de Vergers du Soleil, sauf accord commercial spécifique conclu entre les parties.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Vergers du Soleil se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les produits et services seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement peut être exigé au moment de la commande, à la livraison ou selon les modalités précisées sur le devis, la facture ou le contrat commercial applicable.

Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au client lors de la commande et peuvent inclure, selon le cas :

• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• espèces dans les limites légales applicables ;
• tout autre moyen expressément accepté par Vergers du Soleil.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux prévu par la loi applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Vergers du Soleil se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande en cas d’incident de paiement, de suspicion de fraude ou d’impayé antérieur.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Compte tenu de la nature périssable des produits vendus, toute commande préparée, personnalisée ou déjà expédiée ne peut en principe être annulée ni remboursée, sauf accord exprès de Vergers du Soleil ou cas prévu par la loi.

Pour les commandes de produits frais et périssables, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque les produits sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Pour les corbeilles cadeaux personnalisées, paniers composés sur demande, commandes spéciales ou fourniture professionnelle préparée à la demande, toute annulation peut entraîner la facturation des frais déjà engagés, des produits déjà achetés ou préparés, ainsi que des coûts de main-d’œuvre et de logistique.

En cas de produit non conforme, avarié à la livraison ou manquant, le client doit contacter Vergers du Soleil dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les 24 heures suivant la réception, en fournissant toute preuve utile (photos, description, numéro de commande, date et heure de livraison).

Après vérification, Vergers du Soleil pourra, à sa discrétion et selon les circonstances, proposer un remplacement, un avoir ou un remboursement partiel ou total, sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité automatique.

6. Limitation de responsabilité

Vergers du Soleil est tenu à une obligation de moyens pour l’exécution des services, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs.

La responsabilité de Vergers du Soleil ne saurait être engagée en cas de :

• mauvaise conservation des produits après livraison ;
• consommation tardive ou inadaptée des fruits ;
• allergie, intolérance ou réaction individuelle non signalée par le client ;
• retard ou impossibilité de livraison imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure ;
• dégradation des produits due à des conditions climatiques, de transport ou de stockage non maîtrisées par Vergers du Soleil après remise au client ;
• dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, préjudice commercial ou perte de chance subis par un client professionnel.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Vergers du Soleil est retenue, celle-ci sera limitée, dans les limites permises par la loi, au montant hors taxes de la commande concernée.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet de limiter ou d’exclure la responsabilité de Vergers du Soleil en cas de faute lourde, dol, dommage corporel, ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site et des supports de communication de Vergers du Soleil, incluant notamment les textes, visuels, photographies, logos, chartes graphiques, bases de données, noms de domaine et contenus, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Vergers du Soleil, est interdite.

Le client ne bénéficie d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus, visuels ou documents fournis par Vergers du Soleil, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Vergers du Soleil collecte et traite les données personnelles des clients dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison, à la facturation, au service client, à la relation commerciale et, le cas échéant, au respect des obligations légales et comptables.

Les données peuvent notamment inclure :

• nom, prénom, raison sociale ;
• adresse de livraison et de facturation ;
• coordonnées téléphoniques et électroniques ;
• historique de commandes et préférences de livraison ;
• données de paiement, dans la limite nécessaire à la transaction.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à : [email protected].

Pour toute demande relative à la protection des données, le client peut également contacter Vergers du Soleil à l’adresse postale suivante : 12 Rue de la République, 84000 Avignon, France.

Le client est informé que certaines données peuvent être transmises à des prestataires techniques ou logistiques intervenant pour le compte de Vergers du Soleil, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des services.

9. Force majeure

Vergers du Soleil ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendie, inondation, grève, épidémie, pandémie, panne générale, rupture d’approvisionnement, blocage des transports, décision administrative, guerre, émeute, acte de terrorisme ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Vergers du Soleil.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution adaptée, pouvant aller jusqu’à l’annulation de la commande concernée sans responsabilité de part et d’autre, sous réserve des sommes déjà engagées.

10. Modification des présentes conditions

Vergers du Soleil se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, sauf disposition légale impérative contraire.

Les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement aux commandes déjà validées, sauf accord exprès du client ou nécessité imposée par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de Vergers du Soleil afin de rechercher une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément à la réglementation en vigueur, après démarche écrite préalable auprès de Vergers du Soleil.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d’appel de Nîmes, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le client peut contacter Vergers du Soleil aux coordonnées suivantes :

• Raison sociale : Vergers du Soleil
• Adresse : 12 Rue de la République, 84000 Avignon, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 4 90 82 47 16

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais, selon les horaires d’ouverture et les contraintes opérationnelles de Vergers du Soleil.

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

En validant une commande auprès de Vergers du Soleil, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes conditions générales.